J.O. 73 du 26 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05833

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

NOR : SOCC0410535V


Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 26 février 2004, l'agence Zenith Models, gérée par M. Jean-Frédéric Schaller, est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans, en qualité de mannequin.

Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.

Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, modifié par la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, l'emploi d'un mineur de plus de treize ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.

L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :

Enfants de moins de douze ans :

Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 %.

Part à verser au représentant légal : 10 %.

Enfants de plus de douze ans :

Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 %.

Part à verser au représentant légal : 20 %.

La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.

Le présent agrément est délivré pour une durée d'un an. Le renouvellement devra être sollicité dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.

Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.